Mentions légales

Le site les-etablis.com que vous consultez actuellement est édité et est la propriété de CAPS SAS. Son capital est de 4000 euros et son siège social est situé au 73 rue Beaubourg 75003 Paris. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 954 991.

Tous les droits de reproduction ou de citations sont réservés à CAPS.
Directrice de publication, conception et réalisation : Madame Juliette Karpa
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Conditions d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 23/05/2022

Les présentes Conditions générales sont mises en œuvre par la Société CAPS, SAS au capital de 4000 euros, ayant son siège social au 73 rue Beaubourg 75003 Paris, France, et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 954 991 pour sa marque Les Établis.

Ci-après désignées ensemble sous le terme « Les Établis »

Les présentes Conditions générales de réparation ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre professionnels.

Article 1 : Descriptif de la prestation de réparation aux Établis

Lorsque vous déposez votre appareil en vue de sa réparation, il vous sera remis un ordre de réparation. Dès lors que vous avez déposé votre appareil aux Établis et signé l’ordre de réparation, votre appareil sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services. Les Établis se réservent la possibilité de refuser la prise en charge de votre appareil notamment si cet appareil est manifestement obsolète ou contrefaisant.

ATTENTION : il vous appartient préalablement au dépôt de votre matériel de sauvegarder l’ensemble des données. Les Établis ne sauraient, en aucune façon, être tenus pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

Tous les tarifs de nos prises en charge sont accessibles dans notre magasin et en ligne.

Article 1.1 Versement d’un acompte

Pour les objets non-artisanaux, vous devrez payer une prise en charge au moment de la signature de l’ordre de réparation, prise en charge dont le montant est fixée en fonction de la nature de l’objet et selon une grille tarifaire affichée en magasin et sur notre site internet http://www.les-etablis.com. Cette prise en charge correspond au temps de diagnostic estimé nécessaire à notre réparateur pour effectuer un diagnostic. Si l’appareil n’est pas réparable, le montant de la prise en charge sera considéré comme acquis par Les Établis.

Concernant les objets artisanaux, un acompte vous sera demandé au moment de la validation du devis par vos soins. Cet acompte sera déduit de la facture finale. Conformément à l’article L. 214-2 Code de la consommation, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation de réparation.

Article 1.2 Devis

Un devis du montant de la réparation vous sera transmis pour acceptation. Ce devis est estimatif et est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Ce devis vous est envoyé par mail dont l’adresse est indiquée sur l’ordre de réparation. Après acceptation et paiement du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil ou objet artisanal. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Article 1.3 Devis rectificatif

Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut se voir être modifier si la situation de l’appareil l’exige. Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre appareil qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué. En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Ce devis rectificatif vous est transmis par mail à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation. Après acceptation et paiement du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de votre appareil. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Article 1.4 Refus de Devis par le client

En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé, votre appareil vous sera restitué en l’état. Si vous avez décidé d’abandonner votre appareil avec votre accord préalable et écrit pour abandon conformément à l’article 7 des présentes conditions ; vous êtes informés que votre produit pourra être confié à une entreprise de recyclage, toute entreprise de revalorisation ou détruit.

Article 1.5 Facture

Une facture vous est remise en main propre lors de la reprise de votre appareil ou à l’adresse que vous aurez indiquée sur l’ordre de réparation. Le prix (TTC) est celui en vigueur au moment de la commande par le client. Les Établis se dégagent de toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations clients lors de la commande.

Article 2 : Délais d’intervention – Irréparabilité de l’appareil

Les Établis s’efforcent de réduire au minimum les délais d’immobilisation des objets, qui peuvent être imputables aux contraintes des artisans, des constructeurs ou des importateurs. Les Établis s’engagent à prendre en charge votre objet et à reprendre contact avec vous, pour vous informer du statut de votre objet, réparé ou non réparé selon les cas, dans un délai estimatif indiqué sur votre ordre de réparation. Les délais d’immobilisation estimés sont indiqués sur l’ordre de réparation qui vous est remis lors du dépôt de votre appareil. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard par rapport au délai qui vous a été indiqué, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat après l’envoi d’une lettre recommandée demandant la réalisation du service dans un délai raisonnable, dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Nous vous invitons également à nous contacter à contact@les-etablis.com pour toute question ou en cas de problème. Le dépôt d’un objet au magasin n’entraine pas une obligation de résultat à la charge des Établis quant à sa réparation, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées. Dans l’hypothèse où votre appareil (hors artisanat) serait déclaré irréparable par nos services, la prise en charge versée (cf article 2.1) nous est acquise.

Article 3 : Avis de mise à disposition

Lorsque votre objet est disponible, vous êtes prévenu par nos soins : vous recevez un avis de mise à disposition qui vous est envoyé, suivant les informations que vous nous avez communiquées sur l’ordre de réparation, et suivant votre choix de mode de communication (précisé lors du dépôt de l’objet), par e-mail ou par téléphone. La date d’émission de l’information de mise à disposition sera considérée comme date de fin d’immobilisation de l’objet.

Article 4 : Restitution

Une fois l’avis de mise à disposition reçu, votre objet vous sera restitué sur présentation de l’ordre de réparation et de votre pièce d’identité. La restitution se fait après complet paiement au comptant du prix de la réparation à payer. Si la personne effectuant le retrait n’est pas la même que celle ayant fait le dépôt, la restitution ne pourra s’effectuer que sur remise d’une photocopie de la carte d’identité de la personne déposante. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) reprenez possession physiquement de l’objet, les risques de perte ou d’endommagement de l’objet vous sont transférés. Vous disposez d’un délai de 60 jours à compter de l’information faite par le Les Établis pour venir récupérez votre bien. À défaut, il sera alors procédé à l’application de l’article 7 des présentes.

Article 5 : Modalités de paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de la prise en charge ou de l’acompte et du prix du devis peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués au sein de notre magasin.

Article 6 : Garantie des réparations, pièces détachées et accessoires

Pour les objets non issus de l’artisanat, nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du bien pendant une période de trois mois. De sorte qu’en cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit au dépôt initial de votre appareil aux Établis, survenant dans le délai susvisé après la restitution de votre appareil, les Établis prendront en charge la nouvelle réparation de votre appareil pour la même panne.

Nos réparateurs font le maximum pour examiner les appareils dans leur entièreté afin, par exemple, de déceler l’imminence d’un autre défaut que celui indiqué initialement et pouvant induire, au-delà de la panne d’origine, une nouvelle panne. Dans le cas où un ou plusieurs autres défauts seraient décelés, nos réparateurs vous en avertiront afin, si vous le désirez, de vous éviter les frais et les délais d’un nouveau diagnostic et/ou d’un retour en atelier. Les Établis ne peuvent cependant garantir que ces autres défauts seront repérés et la garantie ne peut en aucun cas porter sur une autre panne que celle pour laquelle l’objet a été réparé.

Article 7 : Abandon des appareils

En cas d’accord de votre part sur l’abandon du bien suite au refus du devis, Les Établis pourront procéder à sa revalorisation (recyclage).

Tout bien non repris par vos soins dans un délai de 60 jours à partir de la date de l’envoi de la confirmation par mail de la possibilité de retirer votre objet et après 3 relances écrites, sera considéré comme abandonné. Les Établis se réserveront la possibilité de procéder à la revalorisation de votre bien (recyclage).

Article 8 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée aux Établis par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique contact@les-etablis.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société CAPS mentionnée ci- dessus.

Article 9 : Données personnelles

DISPOSITIONS GENERALES

Nous mettons en œuvre une démarche d’amélioration continue pour assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles. Vous pouvez consulter la politique globale de protection des données personnelles pour toute information sur l’usage que nous faisons de vos données personnelles ici.

UTILISATION DE VOS DONNEES DANS LE CADRE DE NOS PRESTATIONS

La protection de vos données dans le cadre de notre service de réparation est au cœur de nos préoccupations.

Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise de vos appareils.

Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données et fichiers de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté (restauration aux paramètres d’usine) ce que vous acceptez. La restauration au format usine implique que Les Établis peuvent supprimer toutes données ou fichiers de l’appareil. Nous vous recommandons, lorsque c’est possible, d’effacer ou supprimer l’ensemble de vos données ou fichiers que vous souhaitez protéger avant tout dépôt. Il vous appartient également d’effectuer une sauvegarde de vos données et fichiers afin de conserver une copie de vos dossiers importants, informations de contacts, photos, vidéo, textes, logiciels. Les Établis ne pourront être tenus responsables de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.

Accès à vos données et fichiers contenus dans les appareils

Dans certains cas, nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session) pour le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes informés que l’intervention sur votre appareil peut entraîner l’accès par nos réparateurs aux données et fichiers qui sont présents dans l’appareil, ce que vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si elles sont nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil l’ensemble des données et fichiers dont vous souhaitez protéger l’accès. Pour améliorer la rapidité de la réparation, nous préconisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage et code de session pourront dans certains cas vous être demandés afin de permettre la réparation sans quoi certaines opérations ne pourront pas être effectuées. Nous vous recommandons de changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la confidentialité de vos données.

Absence de contenus illicites

Vous déclarez que votre appareil ne contient aucun fichier ou données illicites.

Finalités de traitements de données

Nous traitons vos données personnelles pour les besoins de notre service de réparation (prise en charge, diagnostics, réparation, l’exercice de la garantie applicable, valorisation des produits non réparables …) aux fins de gestion de votre dossier et intervention sur vos appareils ou revalorisation.

Responsables de traitements et destinataires des données

Dans le cas ou votre appareil n’est pas réparable ou abandon de celui-ci dans les conditions mentionnées à l’article 9 des présentes CGR, votre appareil (le cas échéant avec les données et fichiers qu’il contient) sont transmis à des professionnels du recyclage et de la valorisation des matériels informatiques agissant en tant que responsables de traitement. Les Établis s’assurent que ces partenaires présentent toutes les garanties nécessaires à la préservation de la sécurité et confidentialité des données qui sont dans vos appareils.

Base légale

Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable).

Mesures de confidentialité et sécurité

Les Établis prennent toutes les mesures pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données.

Vos droits

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en nous écrivant : Les Établis – 73 rue Beaubourg, 75003 Paris. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client (ou numéro de dossier réparation). Certaines demandes pourront donner lieu à la vérification de votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande. Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet http://www.cnil.fr.

Article 10 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 11 : Responsabilité

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société X ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Les Établis ne pourront être tenus responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil. La responsabilité des Établis au titre de sa prestation de réparations, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

Article 12 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

12.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société CAPS et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

12.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès de La société CAPS par :

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique contact@les-etablis.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 13 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – http://www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société X depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 14 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.